combien touche un avocat avec l'aide juridictionnelle

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Quel est le montant de l'aide juridictionnelle pour un avocat ?
Inférieures ou égales à 23 070 €Inférieures ou égales à 1 923 €100%Entre 23 071 € et 25 385 €Entre 1 923 € et 2 115 €55%Entre 25 386 € et 29 424 €Entre 2 115 € et 2 452 €25%
Comment est payé un avocat avec l'aide juridictionnelle ?
Le niveau de prise en charge de l'aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos ressources et en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
Il peut être de 25% ou de 55%.
Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat peut vous demander un honoraire complémentaire librement négocié.
Quel salaire pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Au 1er janvier 2023, le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur à 18 404 euros pour une personne seule pour l'aide juridictionnelle et pour l'intervention d'un avocat dans les procédures non-juridictionnelles.
À RETENIR : Comment calculer le montant de votre aide juridictionnelle ? La prise en charge est de 100 % si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas de 11 262 €.
Elle est de 55 % si le revenu varie entre 11 263 € et 13 312 €.
Elle est de 25 % si le revenu fiscal de référence est de 13 313 € à 16 890 €.

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle. (3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la Autres questions

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Comment contester une aide juridictionnelle partielle ?

– En cas d'aide juridictionnelle partielle, à défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.

Pourquoi l’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Si votre action en justice est déclarée abusive par le juge, ou si vos ressources ont augmenté depuis le moment où vous avez fait votre demande, ou en cas de fausse déclaration, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée.