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Comment rédiger une convention d'honoraires ?
Une demande d'estimation des frais à un avocat se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée. Le client doit exposer clairement sa situation en fait et en droit et préciser ce qu'il souhaite obtenir à l'issue des démarches juridiques qui seront accomplies.
Comment demander à son avocat le coût de ses honoraires ?
La convention d'honoraires est un contrat écrit passé entre l'avocat et son client, ayant pour objet la fixation du montant des honoraires consacrés à l'aboutissement d'une affaire.
C'est quoi une convention d'honoraires ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

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Comment rembourser une convention d'honoraires?

S’agissant d'une convention d'honoraires rentrant dans le champ d'application de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique, l’avocat pourra : - soit adresser sa facture directement à son client qui se fera rembourser par la compagnie d’assurance dans la limite de la garantie de celle-ci ;

HONORAIRE DE RÉSULTAT (HORS TAXES) (FACULTATIF) L’honoraire de résultat sera déterminé par le résultat obtenu ou le montant de la condamnation évitée (prévoir le mode de calcul qui peut être, par exemple, un pourcentage global ou par tranche).