mon avocat me demande de renoncer ? l'aide juridictionnelle


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  • Est-ce que l'avocat peut renoncer à percevoir l'aide juridictionnelle ?

    Renonciation à l'aide juridictionnelle
    L'Avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut aussi demander à la Juridiction saisie de condamner la partie perdante, non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide.

  • Comment renoncer à l'aide juridictionnelle ?

    Renonciation à l'aide juridictionnelle
    Dans l'hypothèse où une convention d'honoraire de résultat a été signée entre vous-même et votre avocat, en cas de succès du procès, l'Avocat pourra vous réclamer un honoraire et renoncer ainsi à la perception de l'indemnisation qui devait être versée par l'Etat.

  • Pourquoi les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle ?

    Il n'aura plus le temps financier de défendre un client.
    Les Avocats refusent la réforme de l'aide juridictionnelle pour qu'un client quelque soit ses revenus soit traité comme une personne et non comme un dossier parmi d'autres.

  • Vous pouvez saisir le médiateur si votre avocat n'a pas accepté votre réclamation ou si votre demande est restée sans réponse dans un délai de 2 mois.
    Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat.
4 jan. 2011 · Mon avocat me demande de renoncer à l'aide juridictionnelle; Bareme aide juridictionnelle 2023 - Guide; Cerfa aide juridictionnelle - Guide  Termes manquants : pdf | Afficher les résultats avec :pdfAutres questions
  • Pourquoi renoncer à l'aide juridictionnelle ?

    Renonciation à l'aide juridictionnelle
    Dans l'hypothèse où une convention d'honoraire de résultat a été signée entre vous-même et votre avocat, en cas de succès du procès, l'Avocat pourra vous réclamer un honoraire et renoncer ainsi à la perception de l'indemnisation qui devait être versée par l'Etat.
  • Est-ce qu'un avocat a le droit de refuser l'aide juridictionnelle ?

    Un avocat peut-il refuser l'aide juridictionnelle ? Oui, un avocat est libre d'accepter ou pas une affaire au titre de l'AJ. En revanche s'il est désigné par l'administration judiciaire, il ne peut refuser votre affaire.
  • Pourquoi les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle ?

    Si vous avez l'AJ totale, votre avocat peut refuser son intervention et vous ne pouvez « compléter » ses honoraires. Si vous avez l'AJ partielle, votre avocat peut toujours refuser son intervention mais la probabilité est plus faible puisqu'une fraction de ses honoraires peut être librement fixé par ses soins.
  • Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire pour laquelle elle vous a été accordée. Par exemple, la partie adverse ou le procureur de la République. C'est le bureau d'aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait.
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