articles 110 et 111 du décret 19 décembre 1991.
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Aide juridictionnelle Aide à lintervention de lavocat
24 jui 2019 · Les dotations complémentaires versées au titre du protocole visé aux articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 ne sont pas traitées |
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES
29 avr 2011 · Désormais lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle l'article 123-2 du décret du 19 décembre 1991 créé par le décret du |
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
20 nov 2015 · 110 R 111 et R 122 du code de procédure pénale (2) conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé |
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
20 jui 2017 · articles 111 et 118-8 du décret du 19 décembre 1991 a été modifiée sans que cela n'ait d'incidence en pratique L'exception au principe |
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
29 jui 2012 · les cas prévus aux articles 104 109 à 111 du décret du 19 décembre 1991 (articles 13 du règlement-type susvisé) Toutefois lorsqu'un mineur |
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Laide juridictionnelle CHAPITRE Ier
19 déc 1991 · Article 35 La déclaration de ressources prévue à l'article 34 contient : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant https://www |
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© Direction des Journaux Officiels
Article 39 Modifié par Décret n°96-210 du 19 mars 1996 art 4 (JORF 20 mars 1996) Le Conseil national des barreaux comprend une commission de la formation |
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
30 juin 2017 Le titre III du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses ... En effet l'article 110 du décret du 19 décembre 1991 prévoit que ... |
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Règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19
19 déc. 2012 lantes enfreignant l'article 19 de la directive 2011/61/UE ... l'article 122 bis de la directive sur les fonds propres du 31 décembre. |
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Circulaire du 22 juin 2012 relative à lapplication au département de
22 juin 2012 nouvelle caisse de règlements pécuniaires des avocats (III) ainsi que ... L'article 2 du décret du 19 décembre 1991 énumère les ressources ... |
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
31 mai 2012 Sont abrogés les articles 143 144 |
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
30 nov. 2015 des dispositions de l'article 27 du décret du 19 décembre 1991. ... reporter aux articles R.110 R.111 et R.122 du code de procédure pénale. |
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
15 janv. 2015 Note du 29 décembre 2014 relative au montant des plafonds de ressources ... l'article 4 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 différencie ... |
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TITRE Ier : Laide juridictionnelle
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 Les décisions mentionnées aux articles 110 et 111 sont prises par le ... |
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Circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation des
29 avr. 2011 III – OBLIGATION POUR LA JURIDICTION DE SURSEOIR À STATUER DANS ... des dispositions de l'article 43 du décret du 19 décembre 1991. |
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REFORME DE LAIDE JURIDICTIONNELLE - 2021 FICHES
11 déc. 2020 Le titre III comprend les dispositions spécifiques applicables dans les ... articles qui figuraient dans ce décret du 19 décembre 1991. |
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
6 août 2020 ARRÊTÉ N° 2020-DDCS-91-131 du 10 juillet 2020 portant sur le ... Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ... |
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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle formées en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel |
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Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique NOR : JUSC9120745D |
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Circulaire du 20 juin 2017 - Justice / Textes et réformes
30 jui 2017 · En effet l'article 110 du décret du 19 décembre 1991 prévoit que « lorsque l'avocat justifie que l'instance est éteinte par une transaction ou |
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Circulaire du 22 juin 2012 - Justice / Textes et réformes
29 jui 2012 · nouvelle caisse de règlements pécuniaires des avocats (III) ainsi que L'article 2 du décret du 19 décembre 1991 énumère les ressources |
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Reforme de laide juridictionnelle - 2021 - GISTI
11 déc 2020 · ? Les modifications apportées par l'article 243 précité ont mis en évidence la nécessité de réécrire l'ensemble du décret du 19 décembre 1991 |
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FACTURATION AIDE JURIDICTIONNELLE
ARTICLE 110: lorsque l'avocat justifie que l'instance est éteinte par une transaction conclue avec son concours il a droit à sa rétribution En vertu de cet |
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© Direction des Journaux Officiels - CCBE
Vu le décret n° 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de |
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Aide juridictionnelle Aide à lintervention de lavocat - Carpa
22 mai 2018 · l'article 393 du code de procédure pénale (article 64-1-2 de la loi) et 51 décrets ont modifié le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 |
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Aide juridictionnelle Aide à lintervention de lavocat - Carpa
24 jui 2019 · III Aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation et composition Article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 |
| Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant https://www |
| (article 91 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991) |
| Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions |
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Qui est chargé de l'exécution du décret?
- Article 56 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quel est le champ d'application du décret 91-155 du 6 février 1991?
- NOTA: Décret 91-155 du 6 février 1991 art. 31 : champ d'application de l'article 30.
. Article 31
