Heure d`information syndicale - La Une de la CFE
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L’heure mensuelle d’information syndicale (HMIS)
Chaque organisation syndicale peut déposer une heure d’information syndicale dans le même mois Comment procéder ? Le S1 prévient par écrit le chef d’établissement au moins une semaine à l’avance de la tenue de la réunion L’ordre du jour n’a pas à être communiqué à l’administration |
Comment participer à l’information syndicale ?
Chaque collègue (syndiqué ou non) a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, à une seule heure d’information syndicale par mois sur son temps de travail. Une affiche placardée sur le panneau syndical doit préciser l’heure, le lieu et si possible l’ordre du jour de l’HMIS. Un document peut aussi être mis dans les casiers.
Comment déposer une heure d’information syndicale ?
Chaque organisation syndicale peut déposer une heure d’information syndicale par mois. Comment procéder ? Le S1 prévient par écrit le chef d’établissement au moins une semaine à l’avance de la tenue de la réunion. L’ordre du jour n’a pas à être communiqué à l’administration.
Qu'est-ce que le droit syndical ?
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Quelle est votre situation ? De quelle fonction publique relevez-vous ?
Qu'est-ce que le droit syndical dans la fonction publique territoriale ?
L’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est régi par le décret N°85-397 du 3 avril 1985. Les organisations syndicales sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d’information d’une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de services.
Obligations Réunions Syndicales
Articles 4, 5, 6, 7 du décret 82-447 Elles peuvent se tenir à l’intérieur des bâtiments administratifs : • soit en dehors des heures de service, • soit pendant les heures de service mais à l’intention d’agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence, • soit dans le cadre de l’heure mensuelle d’information
Heure Mensuelle d’information Syndicale
Article 5 du décret 82-447 Seules “les organisations syndicales les plus représentatives” sont autorisées à la tenir (décret du 28/05/82). Ce sont les résultats académiques des élections professionnelles qui constituent le principal critère d’appréciation de cette représentativité. Les modalités particulières d’application aux personnels relevant d
Participation à L’Heure Mensuelle d’information Syndicale
Art. 6. – Les agents désireux de participer à l’une des réunions visées à l’article 5 en informent l’autorité hiérarchique dont ils relèvent une semaine au moins avant la date prévue de cette réunion. (J.O. du 26 janvier 1985). actionetdemocratie.com
Questions – Réponses
1) Qui doit apprécier si une organisation syndicale appartient à la catégorie des plus représentatives ? “Le chef de service concerné”, c’est-à-dire le Recteur d’académie. 2) A partir de quels critères l’appartenance d’une organisation syndicale à la catégorie des plus représentatives doit-elle être appréciée ? “Les résultats des élections des repr
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Information syndicale Orange Village 28 mars - La Une de la CFE
"Tout membre du personnel de France Télécom SA, Orange France SA peut, chaque mois, participer à une heure d'information tenue par l'organisation |
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Une déléguée syndicale CFE - La Une de la CFE-CGC Orange
Visite d'une déléguée syndicale CFE-CGC/UNSA FTO de l'Hexagone en Une mini HIS ( heure d'information syndicale) a permis de présenter le syndicat, des |
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LE DROIT SYNDICAL - CDG31
A/ Les 2 catégories de réunions d'information syndicale p 21 tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs rale des cadres (CFE-CGC), 30, rue de Gramont, 75002 Paris ; |
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Version 1 Atelier 3 IRP & Salariés : le numérique comme réponse à l
5 nov 2019 · de la véracité de l'information et d'un mode de communication La CFE-CGC et le Lab RH ont élaboré une charte « éthique et Il pourrait être intéressant de créer « une heure d'information syndicale numérique » et de |
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VOTRE LETTRE DINFO MENSUELLE JUILLET 2020 - CFE-CGC
13 juil 2020 · an, à baisser de 30 tous les contrats heures et à les augmenter Par Rodolphe Wolter, délégué syndical CFE-CGC au siège du Groupe |
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Lexercice du droit syndical dans la fonction publique - Cdg60
Les conditions générales d'exercice du droit syndical (I), à savoir : Si l'heure d' information a lieu pendant la dernière heure de service, cette réunion peut se CFE-CGC 4 27,20 121 22,22 49,42 Syndicat agents Plateau Picard 5 34,00 |
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Réunion dInformation Syndicale Commune (FO, CFE - CFTC Airbus
2 juil 2020 · Européen du 30 Juin, nos 3 organisations syndicales FO,CFE/CGC,CFTC vous invitent à une Réunion d'Information Syndicale Celle-ci se |
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VOTRE LETTRE DINFO BIMENSUELLE OCTOBRE 2019 - Services
9 oct 2019 · La CFE-CGC de Lubrizol mobilisée pour soutenir les salariés Suite à L' engagement syndical est le moyen d'agir, dans l'entreprise C'est l'heure du déjeuner, le premier jour, un 9 octobre pluvieux Alors que les |
