DM de Droit: L'élaboration d'une loi 1ère Droit

C'est quoi un objet de droit ?
On les distingue des objets de droit (une table, un livre, par exemple) et des personnes "hybrides" qui se situent entre une chose et une personne (ainsi, l'embryon n'est ni une chose, ni une personne).
Les sujets de droit sont des personnes juridiques : elles ont des droits et des obligations.
C'est quoi un problème de droit ?
On parle de problème juridique ou de problème de droit lorsqu'il est question de régler un problème de droit.
C'est-à-dire un problème lié à un fait ou à des faits, auquel seul un avocat ou un juriste est capable d'apporter une réponse.
Seul un fait ayant une forme juridique peut soulever une question de droit.
Quels sont les droits ?
Quels sont les différents types de droits juridiques ?
Droit constitutionnel.Droit administratif.Droit fiscal.Le droit pénal et procédure pénale.Droit judiciaire.Droit civil.Droit commercial.Droit social.
1Pour être un sujet de droit, c'est-à-dire être titulaire de droits et d'obligations, il faut avoir la personnalité juridique.

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Comment Élabore-t-on la loi ?

L'étude des projets de lois et des propositions de lois au niveau des Commissions commence par : - une présentation du texte par son initiateur (Ministre ou Parlementaire) ; - Discussion générale ; - Réponse de l'initiateur du texte; - Examen des articles, article par article ; - Présentation, par écrit, des

Quel est le processus d'adoption d'une loi ?

Le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l'initiative des lois (article 39 de la Constitution).
. Le président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l'élaboration d'un projet de loi.

Qui participe au processus d'élaboration de la nouvelle loi ?

Exposé du Ministre chargé des finances en Conseil du Gouvernement sur: • L'état d'avancement de l'exécution de la loi de finances en cours; • La programmation triennale des ressources et des charges de l'Etat; • Les grandes lignes du projet de loi de finances de l'année suivante.

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