LA REGLEMENTATION EUROPEENNE

Qu'est-ce qu'un règlement européen expliquez ?
Les règlements sont des actes juridiques définis à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Ils revêtent une portée générale, sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tous les États membres de l'UE._{16 mar. 2022}
Qui fait les règlements européens ?
Il peut être émis par les trois principales institutions de l'UE (la Commission, le Conseil et le Parlement), ainsi que par le Comité des régions et le Comité économique et social européen.
Quelles sont les deux types de lois européennes ?
Actes législatifs et non législatifs.
Le portail EUR-Lex permet d'accéder au droit de l'UE.

La législation de l'Union européenne (UE) est composée: des traités fondateurs, qui ont institué l'Union européenne et régissent son fonctionnement; des règlements, directives et décisions, qui ont un effet direct ou indirect sur les États membres de l'UE.

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