I-Les exigences réglementaires. Le Décret n°2005 - France

décret n°2005-679 du 21 juin 2005 codifiés aux articles D.614-2 et suivants du code monétaire et financier. 1 Le pouvoir réglementaire en matière bancaire 

En effet la loi n° 2005-102 relative à l'accessibilité

relatif à la réforme des lois d'assistance modifié par le décret n o. 2005-859 résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AME.

France pour 2002

les dispositions nationales du code du travail et du décret n°2005-1236 relatif concernant la mise sur le marché en France des tracteurs agricoles ou ...

décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 

19 juil. 2016 Elaboration d'un décret en conseil des ministres ... n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi (CC no 2005-512 DC du 21 avril 2005 ;.

31 mars 2006 Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile ... Le retour de la demande de notification de l'acte en France.

3 ADEME - Panorama de la deuxième vie des produits en France Réemploi et réutilisation novembre 2017. Page 3. 3. Au-delà de ces définitions juridiques

12 avr. 2017 Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce partie réglementaire).

Le recours aux dispositifs biométriques n’est autorisé dans le champ du présent règlement type que pour les finalités suivantes : - le contrôle d’accès aux locaux limitativement identifiés par l'organisme comme devant faire l'objet d'une restriction de circulation ;

• Décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose la lèpre et les infections sexuellement transmissibles codifié aux articles D 3111-22 et suivants du code de la santé publique

Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 Ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR:ECOX0500022R version consolidée au 19 avril 2006 - version JO initiale Publication au JORF du 7 juin 2005 Le Président de la République

Le texte décline pour les organismes les principes de la gestion budgétaire et comptable publique à partir des objectifs suivants : Fonder le champ d’application de la gestion budgétaire et comptable publique en l’adossant à celui des administrations publiques

Conseil d'Etat n° 285576 en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles

• Décret du 21 décembre 2016 : depuis le 1 er septembre 2017 les construc-tions neuves réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique doivent répondre à certaines caractéristiques de performance énergétique et environnemen-tale (loi Transition énergétique du 17 août 2015)

électeur dans le département des Yvelines a saisi le Conseil constitutionnel du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre au référendum le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004

L’accessibilité concerne aussi bien les bâtiments neufs que le bâti exis-tant pour les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises Peu importe que l’ac-

DECRET n° 2005-144 du 2 mars 2005 portant réglementation des agences de voyages de tourisme et de transports touristiques RAPPORT DE PRESENTATION Le développement de l’industrie touristique a suscité de nombreuses vocations parmi lesquelles on peut citer la filière des agences de voyages de tourisme et de transports

DECRET N° 2005-507 Fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction Le Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;

Le décret simple Le décret simple est un décret qui n'a été ni délibéré en Conseil des ministres ni soumis à l'avis du Conseil d'État Le décret autonome Le décret autonome n’est pas pris sur le fondement d’une loi et ne nécessite pas une loi pour être pris Ce type de décret doit respecter la Constitution en l'absence de

Textes législatifs et réglementaires Décret n° 2005/085 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale Catégorie : Décret Le Président de la République Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement Décrète : TITRE I DISPOSITIONS