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C'est quoi la discrimination syndicale ?
2146-1 code du travail), tandis que la discrimination syndicale est constituée par une différence de traitement illégitime sur la base d'un critère prohibé. Ainsi, des agissements constitutifs d'une entrave à l'exercice de l'activité syndicale peuvent représenter une discrimination, ce n'est pas toujours le cas.
Comment prouver la discrimination syndicale ?
Discrimination syndicale : charge de la preuve
Vous n'avez pas besoin de prouver l'intention discriminatoire. Votre employeur devra alors prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Pourquoi la discrimination syndicale Est-elle un délit ?
Ce type de discrimination est rigoureusement interdit par la loi, en vertu du principe selon lequel tout salarié est libre de se syndiquer et d'exercer des activités syndicales. Ce droit s'applique dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire. Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.

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