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Quelles sont les interdictions de faire le commerce au Maroc ?
Certaines activités commerciales sont interdits expressément par la loi par exemple l'interdiction du commerce de la fausse monnaie (art. 335 C.P.), l'interdiction du commerce lié aux jeux de hasard (art. 282 C.P.), l'interdiction du commerce des objets et images contraires aux mœurs (art.
Quelles sont les obligations d'un commerçant au Maroc ?
Les obligations du commerçant
s'enregistrer au registre du commerce (voir infra).
Il est tenu d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.
Il doit tenir une comptabilité commerciale (livre journal, grand livre et livre d'inventaire).
Quelles sont les trois conditions pour avoir la qualité de commerçant ?
Vous devez être majeur.
Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé .
Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.).
Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits.
Sont ainsi exclues du domaine commercial l'activité agricole, la production intellectuelle et les activités d'extraction.

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Certaines activités commerciales sont interdits expressément par la loi par exemple l'interdiction du commerce de la fausse monnaie (art. 335 C.P.), l'interdiction du commerce lié aux jeux de hasard (art. 282 C.P.), l'interdiction du commerce des objets et images contraires aux mœurs (art.
Quels sont les différents types d'actes de commerce ?
On distingue trois types d'actes de commerce : l'acte de commerce par nature, ainsi que les actes de commerce par la forme et par accessoire. Focus sur ces différents types d'actes et leurs spécificités juridiques.
Quelles sont les obligations d'un commerçant ?
Le commer?nt, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre national des entreprises (RNE) et soumis à un régime réel d'imposition. Il doit respecter les règles du plan comptable.
Chaque commer?nt a l'obligation de payer par chèque barré ou par virement bancaire, toute opération entre commer?nts pour faits de commerce d'une valeur supérieure à 10 000 dhs.

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Conformément aux dispositions de l'article 503 du Code de commerce, le compte débiteur doit être clôturé à l'initiative de la banque, si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d'une année à compter de la date de la dernière opération portée au crédit du compte.

Quelles sont les obligations d'un commerçant au Maroc ?

Chaque commer?nt a l'obligation de payer par chèque barré ou par virement bancaire, toute opération entre commer?nts pour faits de commerce d'une valeur supérieure à 10 000 dhs.

Comment faire pour fermer un compte bancaire au Maroc ?

Cette directive stipule que toute clôture de compte à l'initiative du client doit faire l'objet d'une demande dûment signée par ce dernier et adressée à la banque.
. Le dépôt de cette demande peut se faire auprès de son agence ou via un canal digital ou tout autre canal de son choix.

Quelles sont les obligations d'un commerçant ?

Aujourd'hui cette obligation figure à l'article L 123-12 du code de commerce qui nous dit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commer?nt doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.

Comment procéder à la demande d'un registre de commerce au Maroc ?

La demande d'immatriculation au registre du commerce peut se faire lors de la création de l'entreprise ou dans un délai ne dépassant pas 3 mois après l'ouverture.
. La demande manuscrite d'immatriculation doit être déposée au niveau du secrétariat-greffe du tribunal concerné.

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