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Comment régulariser un incident de paiement ?
Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces).
Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.
Quels sont les incidents de paiement ?
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement.
Comment régulariser un chèque sans provision au Maroc ?
Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque rejeté par votre banque, en bloquant un montant suffisant sur votre compte ou en payant directement au destinataire du chèque.
L'émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.
La régularisation du chèque sans provision permet de lever l'interdiction bancaire.
Il s'agit d'un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d'interdiction bancaire à l'encontre de l'émetteur d'un chèque sans provision.

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Quels sont les incidents de paiement ?
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement.
Quels sont les cas de déclaration de ce type d'incident de paiement ?
Chèque impayé, usage abusif de votre carte bancaire, difficultés à honorer le remboursement de vos crédits, traitement d'une situation de surendettement… autant de raisons qui peuvent conduire à votre inscription dans les fichiers d'incidents de paiement.
Comment ça se passe quand un chèque est refusé ?
Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement. Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d'un manque de provision sur votre compte.
On vous a remis un chèque sans provision
une peine d'emprisonnement jusqu'à cinq ans.et/ou une amende jusqu'à 375 000 euros (articles L . 163-2 et L. 163-7 du Code monétaire et financier).

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Comment régulariser un incident de paiement ?

Quand on dit qu'une personne "est interdite de chéquier" cela signifie qu'elle figure sur le fichier central des incidents de paiement sur chèques auprès de Bank Al-Maghrib (BAM).

Comment savoir si je suis interdit bancaire Maroc ?

Il faudra déposer auprès de la banque le récépissé du paiement de l'amende fiscale qui concerne le chèque impayé.
. Une fois que les documents prouvant l'acquittement du montant la banque de l'émetteur régularise la situation de l'émetteur auprès du Service Central des Incidents de Paiement.

C'est quoi un incident bancaire ?

1.2.1. Qu'est-ce qu'un incident de paiement ? Constitue un incident de paiement tout rejet par la banque d'un ordre de paiement par chèque, virement, prélèvement ou carte pour défaut ou insuffisance de provision sur le compte bancaire ainsi que toute position débitrice non autorisée (article D.

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