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Quel motif pour attaquer son employeur ?
Les motifs pouvant donner lieu à un litige prud'homal sont variés : licenciement abusif, non-respect du contrat de travail, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, non-paiement des salaires, etc.
Quelle est la procédure pour mettre son employeur aux prud'hommes ?
Comment se déroule la procédure au CPH ?
1Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH) 2Réception de la convocation à l'audience de conciliation.
3) Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur.
4) Réception de la convocation devant le CPH.
5) Audience et jugement du CPH.
Quand attaquer son employeur au Prud'homme ?
Les délais pour attaquer son employeur aux prud'hommes, varient en fonction des litiges concernés :
Pour un licenciement pour motif personnel pendant le contrat de travail : 2 ans.Pour un licenciement pour motif personnel survenu lors de la rupture du contrat de travail : 12 mois.
Conseil de prud'hommes pour obtenir réparation
Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre salariés et employeurs notamment les conflits en matière de licenciement , salaires , congés payés , harcèlement moral

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Quel motif pour saisir les prud'hommes ?
Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple : À une rupture du contrat de travail. À une sanction disciplinaire. Au paiement du salaire ou des primes.
Quelles sont les chances de gagner aux prud'hommes ?
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
Comment monter un dossier pour les prud'hommes ?
Dans le formulaire et le bordereau de pi?s, votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
1Vos coordonnées (nom, prénom, adresse…)2Les coordonnées du défendeur (votre employeur)3L'objet de votre demande.4Un exposé des motifs de la demande mentionnant vos prétentions (sommes réclamées)
Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) dont dépend l'entreprise.

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