devoir d'assistance ? personne en danger


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  • Comment aider une personne en danger ?

    En cas d'urgence et de danger immédiat, vous pouvez contacter la police en composant le 17, la gendarmerie, les pompiers en composant le 18 (ou le 112 avec un téléphone portable > source service-public.fr), ou encore, le 15 en cas d'urgence médicale.

  • Quelles sont les limites à l'assistance d'une personne en danger ?

    Il faut que l'aide apportée à la victime n'expose pas le sauveteur ou quelqu'un d'autre à un danger.
    Exemple : Par exemple, en cas d'incendie, le fait de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime ne peut pas être condamné.
    Par contre, le fait de ne pas alerter les secours oui.

  • Quel est le sujet de l'article 223-6 ?

    Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

  • Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires.
1 Qu'est-ce que l'obligation de porter assistance ? La non-assistance à personne en danger est un délit sanctionné par le code pénal (article 223-6 alinéa 2). Lorsqu'une personne peut secourir quelqu'un qui court un risque pour sa vie et qu'elle n'intervient pas, elle peut être poursuivie devant un tribunal.
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Comment aider une personne en danger ?

Dans les situations de maltraitance avérées, vous pouvez appeler le 3977.
. Ce numéro est destiné à signaler les situations de maltraitance dont sont victimes les personnes âgées et les adultes en situation de handicap.
. Le 3977 peut être également contacté par voie postale ou par mail.

Comment prouver qu'une personne est en danger ?

Dans quelles situations appeler le 17 ? J'appelle le 17 lorsque je suis en danger ou que je constate que quelqu'un est en danger : en cas de violences.










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