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Royaume-Uni [GC] no 28957/95 § 75 CEDH 2002-VI ; Kamil Öcalan c Turquie pdf ] (1er mai 2012) 17 Cf Frédéric meGret « The Human Rights of Older 

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4 fév 2022 · 5 de la CEDH en raison de son incompatibilité ratione materiae avec la Convention (article 35 §§ 3 et 4 de la CEDH) La requérante une 

  • Quel est l'objectif principal de la CEDH ?

    Instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale dont la mission est d'assurer le respect de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'Homme dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe.

  • Quel est le but de la Convention européenne des droits de l'homme ?

    C'est un traité qui est conçu pour protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales de chacun d'entre nous.
    Mais ce sont les gouvernements, les parlements et les tribunaux de chacun des États signataires qui doivent protéger en premier lieu les droits reconnus dans la Convention.

  • Certes, l'étendue de la marge est assez limitée : la marge d'appréciation est pratiquement impossible pour ce qui est des droits indérogeables, dits absolus – droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage et du travail forcé, interdiction de la non-rétroactivité des lois, respect de la règle

  • Quels sont les membres de la CEDH ?

    Fiches pays

    Albanie.Allemagne.Andorre.Arménie.Autriche.Azerbaïdjan.Belgique.Bosnie-Herzégovine.

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