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PDF Guide on Article 1 of Protocol No 1

31 août 2019 · This Guide was originally drafted in English It is updated regularly and most recently on 31 August 2019 The Case-Law Guides are available 

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  • Protocol 1, Article 1: Protection of property
    Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.
    No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law.
  • What is Article 1 of the protocol to the ECHR?

    Article 1 of Protocol No.
    Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions. No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law.
  • 1. Everyone lawfully within the territory of a State shall, within that territory, have the right to liberty of movement and freedom to choose his residence. 2. Everyone shall be free to leave any country, including his own.
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