Recettes ou Excédents COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL. Dépenses ou Déficits. Recettes ou Excédents


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PDF Organisation des Finances locales

Article 53 : A la fin de chaque année budgétaire l'ordonnateur prépare le compte administratif des dépenses et des recettes et le présente à l'examen de la

  • Qu'est-ce qu'un excédent de fonctionnement ?

    A la fin d'un exercice, la différence entre le total des recettes et le total des dépenses donne le « Résultat de l'exercice ».
    Cette somme, qui est dégagée par la section de fonctionnement, est appelée « excédent » si le montant est positif ou « déficit » si le montant est négatif.

  • Comment bien comprendre le compte administratif ?

    Le compte administratif (CA) retrace l'ensemble des mouvements, c'est à dire l'ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année.
    Il doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice, donc au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

  • Quelle est la différence entre le compte administratif et le compte de gestion ?

    Le compte administratif retrace l'ensemble des mandats et titres de recette de l'année écoulée d'une collectivité locale, son vote doit intervenir avant le 30 juin. À la différence du compte de gestion, il reprend également les engagements juridiques en dépenses et en recettes (restes à réaliser).

  • L'examen et le vote du compte administratif par l'assemblée délibérante doivent respecter des règles spécifiques.
    L' article L. 2121-14 du CGCT prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
• 800.00 en excédent de fonctionnement reporté (section fonctionnement, recettes). • 700.00 en déficit d'investissement reporté (section investissement  Autres questions
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