Décision du Défenseur des droits MLD-2014-198
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Àla suite du décès de Dominique Baudis le 10 avril 2014
1 jan 2014 · Décision MLD-2014-198 du 16 décembre 2014 Discrimination en raison de l'âge - location de véhicules - biens et services privés |
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Décision du Défenseur des droits MLD-2014-058
Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne transgenre dans la prise en compte de son nouvel |
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Décision du Défenseur des droits n°2023-001
28 jui 2023 · Décide de transmettre cette décision au Conseil départemental de l'Ordre des médecins et recommande qu'une procédure disciplinaire soit mise en |
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Guide juridique
décision du Défenseur des droits n°MLD-2014-081 du 26 mai 2014 Cas n°3 : Constitue une discrimination le refus d'accès à un cours d'aquagym opposé à une |
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Le Défenseur des droits
Décision MLD-2013-49 du 14 mars 2013 http://www defenseurdesdroits fr/decisions/ddd/MLD-2013-49 pdf 112 Cass Ass plén 5 avril 2013 n°11-17520 http |
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Le défenseur
29 mai 2015 · Décision du Défenseur des droits n° MLD-2015-098 Le Défenseur des (décision du Défenseur des droits n° MLD-2014-88 du 29 juillet 2014) |
Quand intervient le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est compétent pour traiter les alertes dans les quatre domaines suivants : Intérêt supérieur et droits de l'enfant.
Discriminations.
Déontologie des personnes exerçant des activités de sécuritéQuel est le rôle d'un défenseur ?
Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations : des enfants français et étrangers vivant en France, et des enfants français vivant à l'étranger.
Quels sont les pouvoirs du Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits dispose d'un pouvoir de proposition de réforme de textes législatifs et réglementaires.
A son initiative ou lorsqu'il est sollicité par les parlementaires, il rend des avis sur les projets ou propositions de loi qui relèvent de sa compétence à l'aune de son expertise.- Défendre et promouvoir les droits de l'enfant
Chaque enfant a des droits en matière de santé, d'éducation, de justice, de protection sociale Le Défenseur des droits défend ces droits et les fait connaître.
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Décision du Défenseur des droits MLD-2014-198
16 déc. 2014 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-198. RESUME ANONYMISE DE LA DECISION. Décision relative à un refus de location d'un véhicule en ... |
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Décision du Défenseur des droits MLD-2015-208
3 sept. 2015 Le Défenseur des droits demande à l'assureur A et à la société D de rendre ... Le Défenseur des droits dans sa décision n°MLD-2014-198 |
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Décision 2018-169 du 19 juin 2018 relative à des mesures
19 juin 2018 RENNES 10 décembre 2014 |
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Décision du Défenseur des droits MLD-2015-166
19 juin 2015 Saisi par Monsieur X d'une réclamation concernant le refus de prêt personnel qui lui a été opposé par l'établissement de crédit Y en raison ... |
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Les droits fondamentaux des étrangers en France
ser les aides publiques perçues au titre de ce contrat198. En effet le Le Défenseur des droits a considéré |
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Décision du Défenseur des droits n°2019-205
2 oct. 2019 discrimination. 57 Fiorentino A. « Le surpoids du salarié en droit français et américain » |
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Décision n°2018-207
26 juil. 2018 octobre 2014 GN |
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Guide de lemploi des personnes en situation de handicap et
5213-6 du Code du travail. Décision du Défenseur des droits n°MLD-2013-228 du 15 janvier 2014. En revanche lorsque le handicap d'un candidat à |
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Défenseurdesdroits
26 Décision-cadre MLD-2016-058 du 12 février 2016 relative à la prise en compte de l'apparence physique dans l'emploi. 22 Le Défenseur des droits a ainsi |
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N° 2041 ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2019 Ce point a été souligné par le Défenseur des droits dans sa décision no MLD-2014-071 du 9 avril 2014 rendue après une sollicitation de la ... |
| ¬LE DEFENSEUR DES DROITS - POLE SANTE |
| Manuel sur la création et le renforcement d'institutions nationales |
| DIRECTIVE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D |
| état de l'égalité et de la parité au maroc |
| Le droit à l'information un levier pour l'accès à la santé |
| Recruter - accueillir et |
| Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au |
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Défenseur des droits - IOI
1 jan 2014 · E la répartition des dossiers reçus par le Défenseur des droits prise, constituait une discrimination (décision MLD-2014-010 du 20 mars 2014); par un arrêt du 24 juin 2014 Décision MLD-2014-198 du 16 décembre 2014 |
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Rôle du défenseur des Droits dans la lutte contre la - ILC FRANCE
Intervention du Défenseur des droits, M Jacques Toubon, devant le groupe ( Décision MLD-2014-002 du 18 mars 2014 ) Cette position n'a finalement pas été CNIL n°2006-019 du 2 février 2006 (modifiée par la délibération n° 2008-198 |
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Décision-cadre du Défenseur des droits n°2019-205
Défenseur des droits et l'Organisation Internationale du Travail 9fme Baromètre que le droit a la 29 Décision MLD-2014-147 du 3 novembre 2014 ne justifiait pas davantage le type d'exigences provenant de ses clients198 A l' inverse |
| [PDF] Le défi de la coordination et de la mise en œuvre de la transversalité ...affairesjuridiques.aphp.fr › textes › telechargerde transports collectifs, le Défenseur des droits dans une décision. MLD ... sa décision MLD 2013-49, en déclarant l');">PDF |
Le défi de la coordination et de la mise en œuvre de la transversalité
de transports collectifs, le Défenseur des droits dans une décision MLD sa décision MLD 2013-49, en déclarant l'exigence du certificat decisions/ MDS_2009-198 pdf prolonger jusqu'à la fin de l'année 2014, date d'arrivée prévue du |
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CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES
22 jan 2018 · discrimination en raison de l'apparence physique et des convictions religieuses - > voir décision du Défenseur des droits n°MLD-2014-081 du |
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Rapport_annuel_2013 defenseur des droits - Le Journal De Mayotte
DÉFENSEUR DES DROITS RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ - 2013 Décision MLD-MLE-2014-048 du 27 mars 2014 http:// MDS-2009-198 du 29 novembre 2012 http://www defenseurdesdroits fr/decisions/ddd/MDS-2009-198 pdf 157 |
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LES JURIDICTIONS ET LES INSTANCES PUBLIQUES DANS LA
l'équipe ont eu lieu régulièrement en 2014, 2015 et 2016 et certains entretiens de 122 Décision du Défenseur des droits n°MLD/2012-148 ; Cass 198 Un arrêt plus récent sur le défaut de recrutement des moniteurs de ski âgés constitue |
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N° 3538 - Assemblée nationale
2 mar 2016 · AVIS DU DÉFENSEUR DES DROITS N° 16-05 DU 24 FÉVRIER 2016 De manière plus récente, l'article 9 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (2) Défenseur des droits, Décision MLD-2015-198, du 22 septembre 2015 |
