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Qu'est-ce qu'une mesure de sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée.
Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes.
Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Quelles sont les différentes mesures de protection juridique ?
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la
Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur (article 2).

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