certificate de coutume

C'est quoi certificat de coutume Maroc ?
Le certificat de coutume est une attestation relative à l'existence, au contenu et à l'interprétation de la loi française.
Il reproduit simplement des articles de loi, il n'en donne aucune interprétation et ne fait aucun commentaire, c'est un simple état du droit en la matière demandée._{20 sept. 2022}
Comment se procurer un certificat de coutume ?
Pour toutes les personnes étrangères qui ne sont pas réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides vous devez vous rapprocher de votre ambassade ou de votre consulat pour obtenir ce document.
Qu'est-ce que ça veut dire un certificat de coutume ?
Le certificat de coutume est une attestation délivrée par un État concernant le droit en vigueur dans celui-ci, son application et son interprétation.
Elle est établie afin de permettre à un juriste, dans un pays donné, d'appliquer correctement une loi étrangère à ce pays.
Madame, Monsieur, J'ai respectueusement l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire délivrer un certificat de coutume.
Les documents y afférents sont annexés à la présente demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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