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24 jan. 2007 ... l'ordre constitutionnel dans les Länder doit être conforme aux principes d'un Etat de droit républicain démocratique et social au sens. |
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7 oct 2009 · (1) L'ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d'un Etat de droit républicain démocratique et social |
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7 oct 2009 · Article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1 er octobre 1920 de (1) L'ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d'un Etat de droit républicain, démocratique et social, au sens de la présente Loi |