Travailler au DIP. Mise à jour du 2 mars 2015
Comment remplir un DIP ?
Le mandat doit tout d'abord comporter l'identité des parties.
Il doit donc comporter l'identité du vendeur ainsi que l'identité de l'agence immobilière.
Le mandat doit également mentionner la désignation du bien ainsi que son prix de vente.
Le montant des honoraires de l'agence immobilière doit figurer sur le mandat.Quand faire le DIP ?
Le DIP de la franchise doit émaner du franchiseur et être remis au futur franchisé au maximum 20 jours avant la date prévue pour la signature du contrat.
Qui conserve le DIP ?
Le DIP a une validité de 10 ans à partir de la date de mise sur le marché du dernier lot du produit cosmétique concerné ; Il doit être conservé par la personne responsable et être mise à disposition à l'adresse indiquée sur le produit.
- QU'EST CE QUE LE DIP COSMÉTIQUE? Il s'agit d'un dossier qui rassemble un certain nombre d'éléments sur le produit cosmétique.
Tous les produits commercialisés au sein de l'UE doivent obligatoirement posséder un DIP (Dossier d'Information Produit).
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