jugement déclaratoire définition

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Qu'est-ce qu'une action déclaratoire ?
Définition.
Action tendant à faire reconnaître en justice, en dehors de tout intérêt né et actuel, la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique.
Qu'est-ce qu'un arrêt déclaratoire ?
Un jugement déclaratoire se définit comme suit : « Décision juridictionnelle donnant une interprétation d'un point de droit indépendante des conséquences concrètes que l'on peut en tirer dans le cas d'espèce »2.
Il s'agit d'une décision de la Cour contraignante mais non exécutoire.
Quels sont les différents types de jugement ?
le jugement contentieux est celui qui tranche un litige que les parties soumettent à un tribunal; le jugement gracieux est un jugement rendu en l'absence de litige, mais qui statue sur une demande dont la loi exige qu'elle soit soumise à son contrôle (C. pr.
Définition.
Il arrive que le jugement, au lieu de reconnaître simplement une situation juridique antérieure à l'instance, crée une situation juridique nouvelle.
Le jugement est dit constitutif.
Ses effets partent alors du jour où il a été prononcé.

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