demande en jugement déclaratoire

PDF	La requête en jugement déclaratoire en droit public québécois Il suggère une analyse originale de la requête en jugement déclaratoire tout en n'oubliant pas de remonter jusqu'aux origines les plus lointaines de ce recours

Comment faire une demande en justice ?
La demande en justice se fait par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
Qu'est-ce qu'une demande en cours d'instance ?
Demande introductive d'instance
C'est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise.
Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une poursuite) et vos conclusions (monétaires ou autres).
Quel est le délai pour connaître un jugement ?
Lors de l'audience de plaidoiries, le juge a en principe annoncé une date à laquelle il prononcera son jugement.
Vous ne devez pas retourner devant le juge à cette date.
Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement dans un délai d'1 mois.
Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).

Un jugement déclaratoire se définit comme suit : « Décision juridictionnelle donnant une interprétation d'un point de droit indépendante des conséquences concrètes que l'on peut en tirer dans le cas d'espèce »2. Il s'agit d'une décision de la Cour contraignante mais non exécutoire.

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Qu'est-ce qu'un arrêt déclaratoire ?
Un jugement déclaratoire se définit comme suit : « Décision juridictionnelle donnant une interprétation d'un point de droit indépendante des conséquences concrètes que l'on peut en tirer dans le cas d'esp? ?. Il s'agit d'une décision de la Cour contraignante mais non exécutoire.
Les demandes en cours d'instance sont les demandes présentées à la Cour d'appel depuis le dépôt de la Déclaration d'appel. Les règles qui s'y appliquent, s'appliquent également aux demandes de permission d'appeler (art. 36 R.C.a.Q.m.civ.)

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Demande en justice par laquelle un demandeur s'adresse au tribunal afin de faire déterminer, en cas de difficulté réelle, un droit, un pouvoir ou une obligation résultant d'un acte juridique, comme un contrat ou une déclaration de copropriété.

Comment rédiger une demande introductive d'instance ?

La demande introductive d'instance doit être rédigée par le demandeur, son avocat ou son notaire et envoyé au tribunal.
. Elle doit contenir le nom des parties, leur domicile ou leur lieu de résidence ainsi que la qualité des personnes présentes à l'instance, en vertu de l'art. 100.
. C.p.c.

Qu'est-ce qu'une demande en cours d'instance ?

Les demandes en cours d'instance sont les demandes présentées à la Cour d'appel depuis le dépôt de la Déclaration d'appel.
. Les règles qui s'y appliquent, s'appliquent également aux demandes de permission d'appeler (art.

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