jugement déclaratoire cour supérieure

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Qu'est-ce qu'un arrêt déclaratoire ?
Un jugement déclaratoire se définit comme suit : « Décision juridictionnelle donnant une interprétation d'un point de droit indépendante des conséquences concrètes que l'on peut en tirer dans le cas d'espèce »2.
Il s'agit d'une décision de la Cour contraignante mais non exécutoire.
La compétence de la Cour supérieure
Concrètement, cela signifie les affaires civiles et commerciales dont l'enjeu est de 75 000 $ ou plus, les litiges en matières administrative et familiale de même qu'en faillite, les procès devant jury en matière pénale et enfin les appels en matière de poursuites sommaires.

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Comment trouver un jugement de la Cour supérieure ?
Vous pouvez trouver une décision de deux façons : 1) En faisant une recherche par mots clés; ou 2) En consultant la liste de décisions rendues par mois. Pour les recherches par mots clés, vous pouvez utiliser les opérateurs ET, OU et SAUF. Au besoin, consultez Aide à la recherche et soutien technique.
Qui est le juge en chef de la Cour supérieure ?
Marie-Anne Paquette a été nommée juge en chef de la Cour supérieure du Québec le 6 juin 2022.
Qui nomme les juges de la Cour d'appel ?
Par ailleurs, c'est l'État fédéral qui nomme les juges des cours supérieures (dont les juges de la Cour d'appel du Québec) et qui voit à leurs salaires, allocations et pensions (articles 96 et 100 de la Loi constitutionnelle de 1867).
GRANBY
L'honorable Johanne BRODEUR.L'honorable Claude DALLAIRE.L'honorable Martin BUREAU *L'honorable Gaétan DUMAS *L'honorable Charles OUELLET.L'honorable Sébastien PIERRE-ROY.L'honorable Sylvain PROVENCHER.L'honorable Line SAMOISETTE.

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