Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL?
|
Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL? PDFDoc Images |
|
INDEMNITE DEPART : REGIME SOCIAL / FISCAL
Rappel des règles classiques pour des sommes liées à la rupture du contrat : ➀ L'exonération sera au maximum = à 2 PASS soit 87 984 € en 2023 Si le montant |
|
PAIE-ET-DECLARATIONS-FISCALES-ET-SOCIALESpdf
III- Qu'en est- il du paiement de la rémunérations ? Les modalités du paiement Les preuves de paiement SECTION III COMMENT GERER LA REMUNERATION DES SALAIRES |
Quelles sont les charges sociales sur les indemnités de licenciement ?
L'indemnité de licenciement bénéficie d'une exonération partielle de cotisations sociales (l'une des composantes des charges sociales).
Elle fait l'objet d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale soit 87 984 € en 2023.Quelles indemnités sont soumises à cotisations ?
Soumis à cotisations
majorations de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit…) ; compléments de salaire (indemnité de non-concurrence…) ; indemnités de congés payés ; pourboires et commissions.Quelles sont les charges retenues sur salaire ?
Il existe des cotisations qui sont uniquement à la charge de l'employeur : Cotisation d'allocations familiales.
Contribution d'assurance chômage qui finance les prestations chômage.
Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès.- Les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d'une rupture à la suite de l'acceptation du congé de mobilité sont exonérées en totalité.
|
Chambre criminelle
dement de payer – Signification non Requalification en contrat de travail : ... police peut seul être à la fois l'opérateur et l'officier chargé. |
| Chambre criminelle - Cour de cassation |
|
Mai 2010 - Cour de cassation
5 mai 2010 · des Arrêts Les éditions des SERM de sa demande en paiement de la somme de cution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une du travail ; que cette juridiction n'a pas encore statué ciaux et aux cotisations sociales, la cour d' appel a privé sa chy, après avis de la deuxième chambre civile : |
|
Général 31 déc 2012 - AIDA-France
24 déc 2002 · liquide qui avait perçu les indemnités d'assurance, sans rechercher, comme elle mise à ce titre à la charge de la COMMUNE DE LA VALLEE AU BLE qui payer diverses sommes ; que par arrêt confirmatif du 26 mai 2009, M X Résiliation du contrat - Résiliation d'un commun accord des parties (oui) |
|
Général 12 nov 2012 - AIDA-France
12 nov 2012 · Attendu, selon l'arrêt attaqué, que chargée de l'organisation du liquide qui avait perçu les indemnités d'assurance, sans rechercher, payer diverses sommes ; que par arrêt confirmatif du 26 mai 2009, M X a été débouté de ses Résiliation du contrat - Résiliation d'un commun accord des parties |
