charte des droits et libertés

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Est-ce que la Charte des droits et libertés ?
La Charte canadienne des droits et libertés protège nombre de droits et de libertés, dont la liberté d'expression et le droit à l'égalité.
Elle fait partie de notre Constitution — la loi suprême du Canada — et est l'une des plus grandes réalisations de notre pays._{5 avr. 2022}
Son but est de protéger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements fédéraux et provinciaux, et d'unifier les Canadiens autour d'un ensemble de valeurs qui incarnent ces droits.

Quels sont les 4 droits fondamentaux ?

La Convention protège :
le droit au respect de la vie privée et familiale. la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion. le droit de vote et d'être candidat à des élections.

Qu'est-ce que la Charte des droits et des libertés de la personne accueillie ?

La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et les libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui y sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

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