charte des droits et libertés de la personne anglais

La Charte fait partie de la Constitution canadienne, un ensemble de lois qui contient les règles de base sur la façon dont fonctionne notre pays.
Ces règles portent notamment sur les pouvoirs du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces et territoires au Canada.

Comment citer la Charte des droits et libertés de la personne ?

- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c.
C-12, art. n°.
Les modes de citation suivant sont présentés dans l'ordre dans lequel ils doivent être préférés afin de citer une décision.

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