charte des droits et libertés québec

PDF	Charte des droits et libertés de la personne du Québec en bref Le Code civil du Québec régit en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit les personnes les rapports

Où trouver la Charte des droits et libertés ?
La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l'annexe à l'arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles, est un des sept nouveaux outils pour l'exercice de ces droits.
Qu'est-ce que la Charte québécoise des droits et libertés ?
La Charte est une loi québécoise qui protège vos principaux droits et libertés.
C'est une loi fondamentale que toutes les autres lois québécoises doivent respecter dans la plupart des cas.

La Charte des droits et libertés de la personne, aussi surnommée la « Charte québécoise », est une loi dite « quasi constitutionnelle » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975, sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa. Elle est entrée en vigueur le 28 juin 1976.

PDF	Éditeur officiel du Québec 5 mai 2022 Considérant qu'il y a lieu d'affirmer solennellement dans une Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne.

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