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Comment remplir un dossier tutelle ?
C'est le juge ou le conseil de famille s'il en a été constitué un qui désigne le tuteur selon un ordre.
Généralement la priorité est donnée à la personne que le majeur a choisi.
Si aucun tuteur n'a été désigné, le juge ou conseil de famille essaie de trouver parmi les conjoints, pacsés, concubins.
Comment obtenir le nom d'un tuteur d'une personne ?
La demande peut être adressée au juge sur papier libre.
Chaque année, le curateur [18] doit remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives au Page 4 directeur des services du greffe [2] du tribunal judiciaire [3] ou de proximité.
Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?
Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

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