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Texte de la proposition de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture soumis au plafonnement prévu à l’article L 52-11 et qui a obtenu au moins 1 des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne retraçant selon leur origine l’ensemble des recettes perçues et

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Texte de la proposition de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ d’activités annexes ou de la valorisation du domaine Par dérogation aux articles L 2193-10 à L 2193-13 du code de la commande publique le sous-traitant direct du titulaire du marché global de performance est payé pour la