circulaire rectification administrative

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Comment faire une rectification administrative ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Votre requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal peut être déposée ou envoyée par courrier.
Comment se fait la rectification des actes de l'état civil ?
La rectification judiciaire d'un acte de l'état civil peut être obtenue du président du tribunal de grande instance si la modification de l'acte ne soulève pas une question d'état ; la preuve à apporter doit offrir de sérieuses garanties.
Qui peut demander la rectification d'un acte d'état civil ?
L'intéressé, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil produisent, à l'appui de leur demande de rectification, une copie intégrale des actes de l'état civil datant de moins de trois mois.
Par courrier
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

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Comment se fait la rectification des actes de l'état civil ?
Par courrier. Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait via le formulaire cerfa n?531. Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Qui peut demander la rectification d'un acte d'état civil ?
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'
Comment corriger un acte de mariage ?
Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait sur papier libre. Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
2023 : Conformément aux dispositions de l'article 247-XXXVII-B, les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, sont calculés selon les taux de l'impôt sur les sociétés applicables audit exercice._{1 mar. 2023}

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