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Quels sont les pouvoirs du conseil d'administration ?
Les missions du conseil d'administration d'une entreprise sont : de définir sa stratégie. de déterminer son mode d'organisation, en procédant à la nomination de son directeur général par exemple. de contrôler l'action du directeur général en s'assurant qu'elle concorde avec la stratégie définie.
Quelles sont les limites aux pouvoirs du conseil d'administration ?
Dans le silence des statuts, les attributions du conseil d'administration sont limitées au seul pouvoir de gestion et d'administration courante, l'assemblée générale étant considérée comme l'organe souverain de l'association chargé de prendre les décisions fondamentales concernant celle-ci.
Quelles sont les conditions de nomination des administrateurs dans une SA. ?
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.
Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle.
Régie par la loi 17-95 (art 425 à 440), le législateur marocain permet à deux ou plusieurs sociétés de constituer entre elles une société anonyme simplifiée (SAS), en vue de créer ou gérer une filiale commune ou de créer une société qui deviendra leur société mère commune.

Sont également soumises à autorisation préalable du conseil d'administration, les conventions intervenant entre une société anonyme et une entreprise, si l'un Autres questions

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Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux Autorisation à conférer au conseil d'administration à l'effet d' opérer en des attributions gratuites d'actions de la Société (« AGA 2020-1 ») au profit de