acte de caution solidaire 2019
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE N° 220016/19/00002
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE N° 220016/19/00002 Articles L 516-1 et R 516-1 à R 516-6 du code de l'environnement Bpifrance Financement société |
Comment rédiger un acte de caution solidaire ?
Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur],
Qu'est-ce que un acte de caution solidaire ?
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire.
Lettre à remettre au propriétaire. ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022.Généralement, un cautionnement à durée déterminée court sur toute la durée du bail et deux renouvellements, dans la limite de 9 ans.
Pour une location vide par exemple, le bail est de 3 ans.
Avec deux renouvellements, la personne se portant caution solidaire sera donc engagée pour 9 ans.
Quelle mention manuscrite pour caution solidaire ?
La mention manuscrite légale prescrite en matière de cautionnement doit stipuler expressément que la caution s'engage sur ses revenus et ses biens et non sur ses revenus ou ses biens.
Mention manuscrite de la caution requise « ad solemnitatem », « ad validitatem ».
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