acte de caution solidaire gratuit

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Où trouver un acte de cautionnement ?
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation." Des modèles d'acte de caution conformes et gratuits sont disponibles en ligne sur le site du service public.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution.

Quel montant mettre dans un acte de caution solidaire ?

Il est toutefois d'usage d'utiliser la formule suivante : Montant maximum de la caution solidaire = Montant du loyer (charges incluses) X 12 mois X nombre d'années d'engagement (durée du bail).

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