acte de caution solidaire loi elan
C'est quoi un acte de cautionnement solidaire ?
la caution solidaire permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer.
Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut pas ou ne veut pas payer sa dette.Il n'y a pas de plafond légal d'engagement financier du garant.
Le premier principe c'est que le garant est redevable dans les mêmes conditions que le locataire des sommes dues par celui-ci.
Pour autant, il peut être prévu un montant maximal d'engagement du garant dans le formulaire d'acte de caution.
Quels documents pour une caution solidaire ?
Extrait d'immatriculation / Kbis original de moins de 3 mois de la société Les statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale de la société mentionnant le nom du responsable et une Pièce d'identité du représentant légal dont le nom est indiqué sur l'extrait Kbis ou les statuts.
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