fonds d'indemnisation des victimes d'infractions pénales

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Comment fonctionne le fond d'indemnisation des victimes ?
Dès que la victime est indemnisée, le FGTI se retourne contre l'auteur des faits, condamné pour l'infraction, et lui réclame le remboursement des indemnités versées.
Ce recours participe à la prise de conscience des auteurs de la gravité des faits qui leur sont reprochés, contribuant ainsi à lutter contre la récidive.
Qui paye l'indemnisation des victimes ?
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est l'organisme chargé de vous indemniser en cas d'infraction au titre de la solidarité nationale, à laquelle chaque assuré contribue.
Qui peut beneficier du fond de garantie ?
Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnisation si vous êtes un/une proche d'une victime d'infraction et que vous avez un préjudice personnel dû à cette infraction.
Comment saisir la CIVI ? La demande d'indemnisation est à adresser à la CIVI du TGI (Tribunal de Grande Instance) le plus proche de votre domicile ou du lieu de l'infraction.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Elle peut cependant être nécessaire en cas de préjudices corporels importants.

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LIVRET DE L’INDEMNISATION Infractions - Fonds de Garantie

• La Commission envoie sans délai au Fonds de Garantie des Victimes la demande accompagnée des pièces justificatives • Dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet le Fonds de Garantie des Victimes est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation

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L’INDEMNISATION DES VICTIMES - Justice / Portail

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI présente dans chaque TGI) En cas de faibles revenus ou pour les infractions les plus graves (ex : violences entraînant plus d’un mois d’arrêt de travail) SI ACCORD Le FGTI verse l’indemnité allouée SI DÉSACCORD Droit d’appel ouvert à la victime et au FGTI Victime d

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Charte de la victime - Portail des cours d'appel

Créé en 1951 le Fonds indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs ne sont pas as-surés ou pas identifiés Ses missions ont été étendues en 1986 à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et en 1990 à celle des victimes d’autres infractions pénales

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La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction€(CIVI)€a été instaurée€par une loi du 3 janvier 1977 afin de garantir l'indemnisation des victimes d'infractions pénales € La CIVI€constitue€un fonds de garantie dont le financement est assuré grâce à une prime prélevée

Comment indemniser les victimes d’infractions ?

L’association JCLT, agissant en qualité administrateur ad hoc des enfants mineurs de la victime, avait alors saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) compétente d’une demande d’indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

Quels sont les droits de la victime d’indemnisation par le fonds?

La loi prévoit qu’en cas d’indemnisation par le Fonds, le FIVA est subrogé dans les droits de la victime. Il peut alors agir en lieu et place de la victime devant les juridictions contre l’ancien employeur, en reconnaissance de sa faute inexcusable.

Qui sont les victimes d’infractions pénales ?

Il existe également des victimes d’infractions pénales – il s’agit particulièrement des femmes victimes de violences conjugales – qui, par crainte de représailles et des répercussions sur la vie de la famille, ne révèlent pas les faits dont elles sont victimes.

Quels sont les articles de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions?

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale) Vous êtes dans l’une des situations suivantes :

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