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TABLEAU RECAPITULATIF DES DEMARCHES

TABLEAU RECAPITULATIF DES DEMARCHES 5 Mandat de protection future Médecin traitant Médecin neurologue Tribunal d’instance www justice gouv www caisse-epargne www agevillage com www legifrance gouv www handroit com www droit-du-handicap com www unaf Congés des aidants familiaux Congé de solidarité familiale (secteur privé)

Comment se passe un comité médical ?
Le conseil médical est saisi pour avis par l'administration, à son initiative ou à votre demande.
Le médecin président du conseil médical instruit le dossier.
Il peut confier l'instruction à un autre médecin membre du conseil.
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Quand saisir le comité médical FPT ?
Le Comité médical départemental doit être saisi pour avis sur toutes les questions relatives à : ▪ La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs, ▪ l'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ▪ la réintégration à l'issue d'un congé
Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?
Le comité médical est une instance départementale consultative pour les deux fonctions publiques : Etat et hospitalière.
La direction départementale de la cohésion sociale est chargée de son secrétariat.
Le conseil médical formation plénière est compétent pour statuer sur les demandes concernant uniquement les agents de la fonction publique titulaires et stagiaires de plus de 28h hebdomadaires.

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