la loi fondamentale guinéenne pdf


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  • Quelles sont les lois de la Guinée ?

    .
    1) Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
    Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. .
    2) Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe, de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

  • Quelle est l'importance de la loi fondamentale dans la vie des citoyens ?

    L'essentiel
    Une Constitution organise les pouvoirs publics et règle les rapports entre les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire ; Elle définit et garantit les droits fondamentaux des citoyens ; Elle est une protection contre l'arbitraire.

  • Pourquoi la Guinée est un pays laïque ?

    La Guinée est une République unitaire, indivisible, laïque, démocratique et sociale.
    Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, d'ethnie, de sexe, de religion et d'opinion.
    Elle respecte toutes les croyances.

  • La Constitution de la Guinée est la loi fondamentale de Guinée promulguée le 7 avril 2020 par le président Alpha Condé.
    La constitution est suspendue depuis le coup d'État de 2021 dirigé par le colonel Mamadi Doumbouya.
  • C'est quoi la loi fondamentale ?

    Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et, éventuellement, détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés .
  • Quelle est l'importance de la loi fondamentale ?

    On appelle loi fondamentale l'ensemble des lois qui établissent le fondement de l'orgnisation d'un Etat et régissent les relations au sein des pouvoirs publics ainsi que les relations entre l'Etat et les citoyens. Elle est quelquefois qualifiée de "Mère des Lois", car toutes les autres lois s'inspirent d'elle.
  • C'est quoi la constitution d'un pays ?

    Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique.
  • la constitution de 2010 ; la constitution de 2020, suspendue en 2021 ; la charte de la transition guinéenne, depuis 2021.
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Que sont les lois guinéennes?

  • Les lois guinéennes concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Guinéens, même résidant en pays étrangers.
    . Un acte passé en pays étranger est valable en Guinée lorsqu’il a été rédigé suivant les formes de la Loi du lieu et ne contredit pas les principes essentiels de l’Etat guinéen.

Quels sont les effets de l’acquisition de la nationalité guinéenne?

  • CHAPITRE II : DES EFFETS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE GUINEENNE Article 88: L’individu qui a acquis la nationalité guinéenne jouit à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité de Guinéen, sous réserve des incapacités prévues à l'article 89 du présent Code ou dans les lois spéciales.










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