la loi fondamentale guinéenne pdf
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Autorités établies par la Loi Fondamentale soit d'obtenir par des moyens illégaux le remplacement desdites Autorités soit d'inciter les citoyens ou |
Code civil de la republique de guinee
Article 14 : Tout Guinéen jouira des droits civils 3 Voir également l'article 78 de la Loi Fondamentale 4 Les droits civils sont le droits de conclure des |
Constitution of Guinea (Loi Fondamentale) 7 May 2010
La loi fixe les conditions d'assistance et de protection auxquelles ont droit les travailleurs Article 21 Le peuple de Guinée détermine librement et |
Guinee
La loi determine les principes fondamentaux : -de l'organisation generale de la defense nationale et du maintien de l'ordre public ; -de la fibre |
Loi L/2016/037/AN en PDF
Article 3: La présente loi a pour objet de définir les règles et mécanismes visant à lutter contre la cybercriminalité et créer ainsi un environnement |
REPUBLIQUE DE GUINEE LOI
L'Assemblee Nationale de la Republique de Guinee Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en son article 59 ; Apres en avoir deliberel Adopte |
REPUBLIQUE DE GUINEE
Article 12 : La loi pénale de la République de Guinée s'applique aux faits commis à l'étranger par un Guinéen ou un résident en Guinée à condition qu'ils |
Quelles sont les lois de la Guinée ?
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1) Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. .
2) Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe, de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.Quelle est l'importance de la loi fondamentale dans la vie des citoyens ?
L'essentiel
Une Constitution organise les pouvoirs publics et règle les rapports entre les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire ; Elle définit et garantit les droits fondamentaux des citoyens ; Elle est une protection contre l'arbitraire.Pourquoi la Guinée est un pays laïque ?
La Guinée est une République unitaire, indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, d'ethnie, de sexe, de religion et d'opinion.
Elle respecte toutes les croyances.- La Constitution de la Guinée est la loi fondamentale de Guinée promulguée le 7 avril 2020 par le président Alpha Condé.
La constitution est suspendue depuis le coup d'État de 2021 dirigé par le colonel Mamadi Doumbouya.
CONSTITUTION DU 23 DECEMBRE 1990
Libre de déterminer ses institutions le peuple de Guinée adopte la présente Loi. Fondamentale. TITRE PREMIER : DE LA SOUVERAINETE ET DE L'ETAT. |
CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS
guinéenne. 1 Voir également l'article 65 de la Loi Fondamentale. Les lois guinéennes concernant l'état et la capacité des personnes régissent les. |
Guinee - Constitution du 7 mai 2010 (www.droit-afrique.com)
Article I La Guinee est une Republique unitaire indivisible |
RAPPORT DE LA COUR SUPRÊME DE GUINÉE
La Loi fondamentale de la République de Guinée stipule en son article premier que: «La Guinée est une République unitaire indivisible laïque. |
Guinee Equatoriale - Constitution (loi fondamentale)
Loi fondamentale (Constitution). Traduction libre en français. 17 janvier 1995. Préambule. Nous Peuple de Guinée Équatoriale |
République de guinée
ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN REPUBLIQUE DE GUINEE. L'Assemblée Nationale de la République de Guinée. Vu la Loi Fondamentale notamment en son article 59 ;. |
La Constitution de la Republique de guinée équatoriale
De la même manière les pouvoirs publiques exercent dans les conditions que cette loi fondamentale et les autres lois déterminent. Aucune fraction du peuple ou |
CODE DE LENFANT GUINEEN (LOI L/2008/011/AN DU 19 AOUT
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Guinee - Loi n°2001-18 du 23 octobre 2001 sur la reforme des
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1 - CODE PENAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; d'une amende de 50.000 à 100.000 francs guinéens ou de l'une de ces deux peines. |
CONSTITUTION DU 23 DECEMBRE 1990 - ILO
Libre de déterminer ses institutions le peuple de Guinée adopte la présente Loi Fondamentale TITRE PREMIER : DE LA SOUVERAINETE ET DE L'ETAT Article 1 |
Constitution of Guinea (Loi Fondamentale) 7 May 2010 - WIPO
La loi fixe les conditions d'assistance et de protection auxquelles ont droit les travailleurs Article 21 Le peuple de Guinée détermine librement et |
Guinee - Constitution du 7 mai 2010 (wwwdroit-afriquecom) - ICSID
Article I La Guinee est une Republique unitaire indivisible laIque democratique et sociale Elle assure l'e9 alite devant la loi de tous les citoyens |
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Article 1er : La Guinée est une République in- dépendante souveraine unitaire laïque indi- visible démocratique et sociale Elle respecte toutes les |
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1/15 Guinée Equatoriale Loi fondamentale (Constitution) Traduction libre en français 17 janvier 1995 Préambule Nous Peuple de Guinée Équatoriale |
La Constitution de la Republique de guinée équatoriale
Il exerce le droit de veto dans les termes prévus à l'article 79 de cette loi fondamentale Article 39 : (Loi constitutionnelle n°1/ 1995 du 17 janvier) -Le |
C'est quoi la loi fondamentale ?
Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et, éventuellement, détermine les principes qui régissent les relations des gouvernants et des gouvernés .Quelle est l'importance de la loi fondamentale ?
On appelle loi fondamentale l'ensemble des lois qui établissent le fondement de l'orgnisation d'un Etat et régissent les relations au sein des pouvoirs publics ainsi que les relations entre l'Etat et les citoyens. Elle est quelquefois qualifiée de "Mère des Lois", car toutes les autres lois s'inspirent d'elle.C'est quoi la constitution d'un pays ?
Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique.- la constitution de 2010 ; la constitution de 2020, suspendue en 2021 ; la charte de la transition guinéenne, depuis 2021.
CONSTITUTION DU 23 DECEMBRE 1990 |
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VU- La LoiFondamentale promulguée parDécret n'250/PRG/SGG du |
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Que sont les lois guinéennes?
- Les lois guinéennes concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Guinéens, même résidant en pays étrangers.
. Un acte passé en pays étranger est valable en Guinée lorsqu’il a été rédigé suivant les formes de la Loi du lieu et ne contredit pas les principes essentiels de l’Etat guinéen.
Quels sont les effets de l’acquisition de la nationalité guinéenne?
- CHAPITRE II : DES EFFETS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE GUINEENNE Article 88: L’individu qui a acquis la nationalité guinéenne jouit à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité de Guinéen, sous réserve des incapacités prévues à l'article 89 du présent Code ou dans les lois spéciales.
CONSTITUTION DU 23 DECEMBRE 1990 - ILO
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Code civil guinéen
Article 14 : Tout Guinéen jouira des droits civils 3 Voir également l'article 78 de la Loi Fondamentale 4 Les droits civils sont le droits de conclure des actes |
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LOI ORGANIQUE 12
2 - Loi Fondamentale et Lois Organiques de la République de Guinée la loi fondamentale, notamment en ses articles 93 et 94 le Conseil Transitoire de |
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Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en son article 59; Après en avoir délibéré, adopte ; Le Président de la République promulgue la loi dont la |
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L'actuelle loi fondamentale manque de clarté et de précision dans un certain nombre de domaines importants, à commencer par la délimitation des pouvoirs et |
CHAPITRE I- Source du droit parlementaire - Recueil des
En République de Guinée, les sources du droit parlementaire sont dans la hiérarchie des normes Juridiques Section 1 a)- La loi fondamentale b)- Les lois |