doit-on limiter le droits de gréve 3ème Education civique


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PDF UNE INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC

Le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur peut limiter le droit de grève pour assurer la continuité des services publics (CC 25 juillet 1979

  • Quelles sont les limites du droit de grève ?

    Quelles sont les limites au droit de grève ? Les grévistes ont pour obligation de respecter le travail des non-grévistes.
    Si les grévistes empêchent les non-grévistes de travailler (en bloquant l'accès aux outils de travail ou en dégradant le matériel), ils s'exposent à une sanction.30 oct. 2023

  • Est-ce que les élèves ont le droit de faire grève ?

    Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu uniquement aux travailleurs.
    Or les élèves ne sont pas des travailleurs, et ne peuvent "cesser le travail".
    En revanche, le code de l'Éducation mentionne très clairement que les élèves sont soumis à une obligation d'assiduité.

  • Quel est l'importance du droit de grève ?

    Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève.

  • Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou élu du personnel pour exercer son droit de grève.
    Pour être « collectif », le mouvement doit être suivi par au moins deux salariés.
    Cependant, quand ce droit s'exerce dans le cadre d'un mouvement de grève national, le salarié peut être seul gréviste dans son entreprise.
Le droit de grève en cause doit s'envisager tout aussi généralement aux fins de la présente préoccupation, c'est-à-dire abstraction faite, ici encore, de  Autres questions
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Comment se déclarer non gréviste Education nationale ?

Tout enseignant non gréviste devra impérativement transmettre, dans les 2 jours suivants le jour de la grève, une déclaration de non gréviste.
. Les retenues sur salaire seront envisagées à partir des indications qui seront transmises à l'inspection académique durant ce délai.

Quand Faut-il se déclarer Greviste ?

Ce délai de 48 heures doit comprendre au moins un jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration.
. On en compte 5 par semaine..
. Ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève et sont couvertes par le secret professionnel.










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