Élection de juges à la Cour européenne des droits de l`homme
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) peut être saisie par un État signataire de la Convention ou par toute personne s'estimant victime d'une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme.
Comment sont élus les juges de la CEDH ?
Election des juges
Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à partir de listes de 3 noms proposées par chaque État.
Ils sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable.
Comment devenir juge à la Cour européenne des droits de l'homme ?
Critères et procédure d'élection :
Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, de la Convention « Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire ».
Qui sont les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ?
Le juge français est M.
Mattias Guyomar depuis octobre 2021.
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