Le juge chargé des mesures d 'instruction - HMN Partners

Quel est le rôle du juge d'instruction ?
Le juge d'instruction instruit les crimes et délits complexes, et les met en état d'être jugés.
Pour cela, il est chargé de rassembler les pièces du dossier, de réunir les éléments d'information favorables ou non au suspect, et d'interroger les témoins.
Il mène l'enquête " à charge " et " à décharge ".
Quel est le rôle du juge de la mise en état ?
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Quels sont les mesures d'instruction ?
Trois mesures d'instruction sont envisageables, les constatations, la consultation et l'expertise.
Qui ordonne les mesures d'instruction ?
La décision de prendre une mesure d'instruction revient au juge, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties.
La première caractéristique des mesures d'instruction est leur caractère subsidiaire.
En effet, en matière civile, il appartient à chaque plaideur d'établir les faits au soutien de ses prétentions.
Le juge d'instruction possède le pouvoir de mettre en examen "les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi" (article 80-1 du code de procédure pénale

Mesure d'instruction (Contentieux administratif) Septembre 2021.
Les mesures d'instruction sont les mesures que le juge peut ordonner, d'office ou à la demande des parties, pour s'éclairer sur certains points du litige qui lui est soumis.

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge. Solus, Les pouvoirs du juge chargé de suivre la procédure à l'effet d'ordonner des mesures d'instruction, JCP, 1939, I, 82. 4 Le juge chargé de suivre la Termes manquants : hmn partnersAutres questions

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