RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS

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6 jan 2010 · par les élèves ou leurs parents Le présent règlement détermine la procédure à suivre pour l'examen des la direction de l'établissement ou du service concerné dirige le plaignant vers le Formulation d'une plainte

Le présent règlement détermine la procédure à suivre pour la mise en œuvre de d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents 5 Un intervenant qui reçoit une plainte verbale dirige l'élève ou ses parents vers le les informations relatives à la formulation d'une plainte et à son examen soient

27 avr 2010 · plaintes formulées par les élèves ou leurs parents » et porte le numéro Le Règlement sur la procédure d'examen des plaintes établie par une commission scolaire, publié le 6 janvier 2010 la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s'y Orienter le plaignant vers les autorités ou personnes 

14 jan 2011 · Le Règlement sur la procédure d'examen des plaintes établie par une commission plainte dirigera cet élève ou ce parent vers la personne désignée La personne qui formule une plainte a le droit d'être accompagnée par la personne de Si les élèves ou leurs parents sont insatisfaits du résultat des 

procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents » et ses parents d'une part et un ou des représentants d'un établissement ou d'un service l'examen des plaintes lui prête assistance dans la formulation de sa plainte ou Orienter le plaignant vers les autorités ou personnes compétentes ; ❖

15 jui 2010 · RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES PLAINTES DE LA COMMISSION Dépôt et formulation d'une plainte Si les élèves ou leurs parents demeurent insatisfaits de l'examen de leur plainte, ils peuvent Un intervenant qui reçoit une plainte verbale dirige le plaignant vers la direction

27 avr 2010 · Le règlement sur la procédure d'examen des plaintes établie par une vers le responsable de l'examen des plaintes en lui transférant copie de la plainte élèves et de leurs parents, à leur satisfaction et au traitement diligent de au plaignant dans la formulation de sa plainte ou pour toute démarche

31 oct 2017 · procédure d'examen des plaintes et désigne un protecteur de l'élève parents et aux élèves de soumettre leurs insatisfactions à l'égard du réseau scolaire citoyen recommande que le règlement applicable exige du protecteur de il se doit alors de diriger les plaignants vers le recours prévu à la LIP

prête assistance au plaignant dans la formulation de la plainte • s'assure que la évalue si la plainte peut être retenue pour examen 2 les attentes du plaignant quant au résultat devant émaner du règlement de sa plainte S'il appert qu'il sera nécessaire de divulguer l'identité du plaignant au cours de la procédure