code de commerce 1807

Quand a été créé le premier code de commerce ?
Le premier code de commerce, rédigé en 1807, comporte assez peu d'évolutions par rapport à la version de 1673. Il était nécessaire de tenir compte du Code civil de 1804. C'est la première fois qu'un texte officiel réglemente les sociétés par actions, à savoir la société anonyme et la société en commandite par actions.
Qu'est-ce que le code de 1807 ?
En raison de la limitation de responsabilité de tous les actionnaires, le code de 1807 précise que la constitution des SA est soumise à autorisation gouvernementale (ce jusqu'en 1867 ).
Quel décret a été rendu le 1 5 septembre 1807 ?
LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 1 5 septembre 1807, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l’Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d’état et des sections du Tribunat le même jour. DÉCRET. LIVRE II. TITRE XI. Des Avaries. ART. 397.
Quels sont les articles du code de commerce ?
Néanmoins les articles 156, 158 et 159 du même Code (i), relatifs aux jugemens par défaut rendus par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugemens par défaut rendus par les tribunaux de commerce. 644. Les appels des jugemens de tribunaux de commerce seront portés par-devant les cours dans le ressort desquelles ces tribunaux sont situés.

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