code de la nationalité française 1945
Journal officiel de la République française - N° 9 du 11 janvier 2014
11 jan. 2014 Vu l'ordonnance no 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;. Vu la loi no 54-395 du 9 avril 1954 modifiant ... |
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ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE DE PLEIN DROIT de l'article 27 du Code de la nationalité (ordonnance du 19 octobre 1945) elle devait être. |
Commentaire de la décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2013
9 jan. 2013 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française et sur l'article 9 de cette même ordonnance |
Complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à
en vigueur après la promulgation du titre premier du Code civil. « Art. 4. — L'acquisition et la perte de la nationalité française. |
Les acquisitions de nationalité depuis 1945
29 juil. 2012 nationalité française [Lagarde 1989] |
Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2013 - Dossier
9 jan. 2013 Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code la nationalité française .. 5. - Article 9 (dans sa rédaction issue de la loi n° ... |
Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2013 - Mme Jalila K. [Perte
9 jan. 2013 Vu la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité ;. Vu l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;. |
Décision du Défenseur des droits n°2019-145
10 juil. 2019 153 du code de la nationalité française issus de la loi n°60-752 du 28 ... française issu de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945. |
PROJET DE LOI
complétant et modifiant le Code de la nationalité française cation depuis 1945 |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de lEurope et des
volontairement une nationalité étrangère (article 87 du code de la nationalité française de 1945). La concordance entre la convention et le droit français a |
SÉNAT
DU CODE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE Confirmant la jurisprudence alors dominante, l'article 27 du Code de la nationalité française consacra, en 1945, |
Texte - Sénat
Il est rétabli, dans le code de la nationalité, un article 20 ainsi rédigé : compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, de l'ordonnance n° 59-64 du |
La nationalité française - GISTI
certificats de nationalité française par application de l'article 30-2 du code civil 71 Circulaire 1945 modifiée relative aux conditions d'en- trée et de séjour des |
Journal officiel de la République française - N° 9 du 11 janvier 2014
11 jan 2014 · Vu l'ordonnance no 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ; Vu la loi no 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article |
Perte de la nationalité française par acquisit - Conseil constitutionnel
9 jan 2013 · n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 » La QPC portait en réalité sur l'article 87 du code de la nationalité, dans |