code de la nationalité française 2016
Journal officiel de la République française - N° 151 du - Immigration
29 jui 2016 · code civil NOR : INTV1612065D Publics concernés : étrangers demandant l' acquisition de la nationalité française par déclaration à raison de |
PDF :1 - GISTI
Objet : Acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine vieillissement; - loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ; - articles 21-13-1, 21-13-2 et 24-1 du code civil; |
Acquisition de la nationalité française par déclaration de - GISTI
1 juil 2016 · Article 17-4 (créé par décret du 29 juin 2016, art 6) La déclaration de nationalité souscrite au titre de l'article 21-13-2 du code civil est reçue par |
K:\nationalité-cnf\nationalites -2016\liste pièces Version 2016
Le certificat de nationalité française est le seul mode de preuve légale de la nationalité française (article 30 du code civil), hormis les décisions de justice |
Code civil - Codes Droitorg
1 jan 2021 · 21-13-2 LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art 59 Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de |
Journal officiel de la République française - N° 151 du 30 juin 2016
Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-2 du code civil NOR : |
Journal officiel de la République française - N° 151 du 30 juin 2016
Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-2 du code civil NOR : INTV1616891A Le ministre de Vu le code civil, notamment son article 21-13-2 ; |
CA Rennes, 05-09-2016, n° 15/05082 RL-103 - ICSID
5 sept 2016 · à Ghazni (Afghanistan) en application des dispositions de l'article 21-12 du code civil - dit que Mr Hayatullah Z a acquis la nationalité française |
La copie intégrale de lacte de naissance d
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21-12 DU CODE CIVIL Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 modifiant le 1° alinéa de l'article 21-12 du code civil relatif à l' acquisition de la nationalité française par déclaration de l'enfant recueilli et élevé par |
1 10 mai 2016 Avis du Défenseur des droits n°16-11 Le Défenseur
10 mai 2016 · l'accès à la nationalité française des ascendants – notamment des code civil un nouvel article 21-13-1 qui ouvre l'accès à la nationalité par |