code de la nationalité française article 17
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Commentaire de la décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2013
9 janv. 2013 code de la nationalité française et sur l'article 9 de cette même ... a en effet donné à l'article 17 du code civil une nouvelle rédaction. |
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Complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à
« Des Français par filiation. « Art. 17. — Est Français l'enfant légitime ou naturel |
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CODE CIVIL (Extraits)
La nationalité française est attribuée s'acquiert ou se perd selon les code. Article 17-2. L'acquisition et la perte de la nationalité française sont ... |
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Untitled
L'article 17-2 du Code civil spécifie que "l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait |
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Journal officiel de la République française - N° 151 du 30 juin 2016
30 juin 2016 ... de nationalité française prévue à l'article 21-13-2 du code civil ... son article 17-3 dans sa rédaction résultant du décret no 2016-872 ... |
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Journal officiel de la République française - N° 151 du 30 juin 2016
29 juin 2016 « Art. 17-2. – La déclaration de nationalité souscrite au titre de l'article 21-13-1 du code civil est reçue par le. |
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Journal officiel de la République française - N° 165 du 17 juillet 2016
17 juil. 2016 modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil. NOR : INTV1618387A. |
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Projet de code de droit international privé
9 mars 2022 |
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Guide sur larticle 17 de la Convention européenne des droits de l
11 févr. 2020 Le texte original de ce guide est en français. Il est mis à jour sur une base régulière. La présente mise. |
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SÉNAT RAPPORT
l'acquisition de la nationalité française A raison du mariage . . 45. Article 9 (art. 44 du code de la L'article 17 du code de la nationalité confère la. |
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Complétant et modifiant le Code de la nationalité française et - Sénat
« Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant « Art 20 — (Abrogé ) « CHAPITRE II « Des |
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Texte - Sénat
L'article 7 du code de la nationalité est ainsi rédigé : « Art 7 - Dans le présent code, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française » |
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Art 64 de la loi : Larticle 19-1 du code civil est modifié - GISTI
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux quatre ans à compter du mariage, acquérir la |
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CODE CIVIL - Info droits étrangers
code Article 17-2 L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets |
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Mémento de droit français de la nationalité (mai - Assemblée des
Acquisition de la nationalité française par effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité nationalité française (article 28 du Code civil) k La loi n° |
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Francepdf - OHCHR
Le retrait de la nationalité française est extrêmement encadré, tant par les textes que par le contrôle auquel il est soumis L'article 27-2 du code civil prévoit que : « |
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Journal officiel de la République française - N° 303 du - Immigration
31 déc 2019 · – Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de |
