code de la nationalité française article 37 1
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SÉNAT
Conformes. Art. 7. L'article 37-1 du code de la nationalité estainsi rédigé : compter du mariage acquérir la nationalité française par déclaration. |
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Complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à
Art. 37-1 (nouveau). — L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir. |
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Certificat médical / medical certificate
délivré dans le cadre des articles 14-1 et 37-1 du décret n°93-1362 modifié dans la nationalité française (articles 21-15 et suivants du code civil) ... |
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SÉNAT
L'article. 37-1 du Code de la nationalité dispose que. « l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut |
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Untitled
37 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993) et qu'il justifie de son assimilation à la communauté française (art. 21-24 du code civil et article 37 du. |
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SÉNAT RAPPORT
Article 7 (art. 37-1 du code de la nationalité) - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage. 42. Article 8 (art. |
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Gabon - Loi n°1998-37 du 20 juillet 1999 instituant le Code de la
www.Droit-Afrique.com. Gabon. Code de la nationalité. 1/8. Gabon. Code de la nationalité. Loi n°37-1998. Art.1.- La présente loi prise en applica-. |
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LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1)
Les demandes en vue d'acquérir de perdre la nationalité française ou d'être réintégré L'article 37-1 du code de la nationalité est ainsi rédigé :. |
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Untitled
Selon l'article 17-1 du Code civil les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité française d'origine s'appliquent aux personnes encore |
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Journal officiel de la République française - N° 303 du 31 décembre
31 dic 2019 Il modifie les articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 ... nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil ... |
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Complétant et modifiant le Code de la nationalité française et - Sénat
« Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant « Art 20 — (Abrogé ) « CHAPITRE II « Des |
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Texte - Sénat
L'article 7 du code de la nationalité est ainsi rédigé : « Art 7 - Dans le présent code, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française » |
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Art 64 de la loi : Larticle 19-1 du code civil est modifié - GISTI
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux quatre ans à compter du mariage, acquérir la |
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CODE CIVIL - Info droits étrangers
code Article 17-2 L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets |
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Mémento de droit français de la nationalité (mai - Assemblée des
Acquisition de la nationalité française par effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité nationalité française (article 28 du Code civil) k La loi n° |
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Francepdf - OHCHR
Le retrait de la nationalité française est extrêmement encadré, tant par les textes que par le contrôle auquel il est soumis L'article 27-2 du code civil prévoit que : « |
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Journal officiel de la République française - N° 303 du - Immigration
31 déc 2019 · – Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de |
