code pénal

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Infractions prévues par le Code pénal : Article 30 Infraction aux arrêtés d' interdiction de séjour II Crime et délits contre l'État : Rébellion simple, articles 105, 106 

des infractions connexes ; Revu le décret–loi n° 1/6 du 4 avril 1981 portant Réforme du Code pénal ; LE CONSEIL DES MINISTRES AYANT DELIBERE ; 

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18- «La condamnation aux peines temporaires, à la fois afflictives et infamantes, emporte de droit les interdictions légales prévues à l'article 28 du Code Pénal, 

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