charte de la langue française
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La Charte de la langue française
La Charte de la langue française Les Cahiers de droit 19(2) 529–536 https://doi org/10 7202/042250ar Résumé de l'article This paper inderlines in a |
C'est quoi la loi 96 au Québec ?
afin de consolider le statut du français comme langue commune et officielle du Québec.
Cette loi permet de mieux protéger et de promouvoir le français, tout en préservant les droits de la minorité anglophone ainsi que des Premières Nations et des communautés inuit.Qui est le père de la Loi 101 ?
Proposée par le ministre du Développement culturel Camille Laurin, la loi est adoptée à l'Assemblée nationale le 26 août 1977 sous le mandat du premier gouvernement du Parti québécois dirigé par René Lévesque.
La loi impose aux employeurs, aux établissements d'enseignement et aux ordres professionnels l'obligation de prendre les moyens raisonnables à leur disposition afin de s'assurer que la réussite des études ou de la formation du stagiaire ou l'obtention, par ce dernier, d'un permis pour exercer une profession ne soit pas
Quelle est la Loi 101 ?
Introduite par Camille Laurin, la Loi 101, soit la Charte de la langue française (1977), fait du français la langue officielle de l'État et des tribunaux au Québec.
Le français devient la langue normale et habituelle au travail, dans l'enseignement, dans les communications, dans le commerce et dans les affaires.
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Projet de loi no 104 Loi modifiant la Charte de la langue française
L'article 16 de la Charte de la langue française (L.R.Q. chapitre C-11) est modifié : 1° par l'insertion |
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(2000 chapitre 57) Loi modifiant la Charte de la langue française
Ce projet de loi vient clarifier les critères de reconnaissance prescrits par l'article 29.1 de la Charte de la langue française pour. |
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Loi modifiant la Charte de la langue française
LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi sur l'administration financière (L.R.Q. chapitre A-6.001);. – Charte de la langue française (L.R.Q. |
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RÉPERCUSSIONS DES MODIFICATIONS À LA CHARTE DE LA
17 juin 2022 1 Projet de loi n° 96 Loi sur la langue officielle et commune du Québec |
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Les médias sociaux et la Charte de la langue française – guide
Elle comporte des dispositions qui visent à faire du français langue officielle de cette province |
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La charte de la langue française : une entrave aux activités
Dans un récent rapport le gouvernement fédéral concluait qu'il n'est pas nécessaire de modifier le Code canadien du travail ou la Loi sur les langues |
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Politique gouvernementale relative à lemploi et la qualité de la
de la langue française tout en précisant cependant l'importance du français comme dans l'application de la Charte de la langue française (L.R.Q. |
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Projet de loi no 103 Loi modifiant la Charte de la langue française et
Ce projet de loi apporte diverses modifications à la Charte de la langue française. En matière de langue d'enseignement il permet au gouvernement. |
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1993 chapitre 40 LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA LANGUE
Les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française (L.R.Q. chapitre C-ll) sont remplacés par les suivants: « 7. Le français est la langue de la |
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Directive 14 – Application de la Charte de la langue française
6 avr. 2021 Hydro-Québec produit ses documents en français. Lorsque la traduction d'un document est permise la version dans une autre langue est présentée ... |
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La Charte de la langue française - Érudit
La Charte de la langue française Les Cahiers de droit, 19 (2), 529–536 https:// doi org/10 7202/042250ar Résumé de l'article This paper inderlines in a |
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La Charte de la langue française Ce quil reste de la loi - Numilog
Éric Poirier LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE Ce qu'il reste de la loi 101 quarante ans après son adoption Préface de Guy Rocher septentrion |
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LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE - Université de Sherbrooke
(Can ); Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d'autres lois en conséquence, projet de loi n° C-307 (2009), 2e sess , 40e |
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La Charte de la Langue Francaise du Québec - JStor
La Charte de la Langue Francaise du Quebec: un essai d'analyse* FRANCOIS VAILLANCOURT/ Dpartement d'Economique, Universite de Montr6al Dans son |
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Charte de la langue française - Langue du travail
La Charte de la langue française Les rédacteurs de la loi 101 n'avaient pas l' intention d'écrire une loi semblable aux autres Selon les termes mêmes du livre |
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Le rôle de la Charte de la langue francaise dans le conflit - CORE
L'anglais et le français se sont établis comme les deux langues 3 Page 10 officielles du pays, même si la prédominance de l'anglais est clairement visible La |
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Aide-mémoire - Office québécois de la langue française
8 mar 2018 · À l'article 1, la Charte énonce que le français est la langue officielle du Québec Au sujet des droits linguistiques fondamentaux, les articles 2, 3, 4 |
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En conformité à larticle 35 de la Charte de la langue française
Si oui, veuillez joindre une copie de l'attestation Déclaration de connaissance de la langue officielle en l'absence d'une épreuve uniforme de français au dossier |
.jpg "DS - Suivi de la situation linguistique")
