charte québécoise droits et libertés


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PDF Charte des droits et libertés de la personne du Québec en bref

Le Code civil du Québec régit en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit les personnes les rapports 

PDF Charte des droits et libertés de la personne

2 déc 2023 · Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin La Charte vise les matières qui sont de la compétence législative du Québec

PDF LA CHARTE QUÉBÉCOISE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA

«Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec La 

  • La Convention protège :
    le droit au respect de la vie privée et familiale. la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion. le droit de vote et d'être candidat à des élections.

  • Qu'est-ce que la Charte québécoise des droits et libertés ?

    La Charte est une loi québécoise qui protège vos principaux droits et libertés.
    C'est une loi fondamentale que toutes les autres lois québécoises doivent respecter dans la plupart des cas.

  • Quels sont les 7 droits et libertés de la personne qui sont compris dans la Charte canadienne ?

    Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

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